Qu’est-ce que l’arbitrage ?

L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges commerciaux qui permet aux parties d’obtenir une décision définitive et obligatoire tranchant leur litige, appelée sentence arbitrale. La sentence arbitrale émane d’un tribunal arbitral impartial et indépendant, qui peut être constitué d’un seul arbitre (arbitre unique) ou de plusieurs membres (arbitres). Une sentence arbitrale  peut être reconnue et exécutée dans tous les Etats parties à la Convention de New York sur la reconnaissance des sentences étrangères (soit plus de 150 Etats). (Pour en savoir plus sur la Convention de New York, voir www.newyorkconvention1958.org).

 

Il n’existe pas de restrictions sur le choix des arbitres par les parties, celles-peuvent donc choisir la ou les personnes qui recueille(nt) leur confiance.

L’arbitrage est consensuel, c’est-à-dire qu’il n’est jamais imposé aux parties par la loi. Les parties doivent avoir choisi, d’un commun accord, de recourir à l’arbitrage pour tous les litiges découlant d’un certain contrat, ou lorsqu’un différend s’est fait jour entre elles.

Exemple de clause d’arbitrage :

« Tous les litiges découlant du présent contrat seront tranchés définitivement conformément au règlement d’arbitrage de la CCI. »

Normalement, les sentences d’arbitrage ne peuvent faire l’objet d’aucun recours au fond/ appel, de sorte que l’arbitrage aboutit plus rapidement à une décision définitive que beaucoup de juridictions étatiques, dont les décisions font quasiment systématiquement l’objet d’un appel, obligeant les parties à recommencer le procès depuis le début devant un nouveau juge.

L’arbitrage est adapté à tous les types de litiges commerciaux, quelque soit le montant en litige, pourvu qu’un tribunal arbitral adapté soit constitué.

Pourquoi recourir à un avocat « arbitragiste » ?

En bref: pour éviter des erreurs de stratégie irrattrapables. En effet, la procédure arbitrale est différente de la procédure applicable devant les juridictions étatiques et nécessite d’être bien maîtrisée. 

En outre, la procédure arbitrale comporte souvent des étapes importantes totalement absentes de la procédure civile française (demandes de communication de pièces sous forme de « Redfern schedule », préparation de l’audition des témoins, contre-interrogatoire des témoins et experts de la partie adverse, etc.), auxquelles les avocats du contentieux judiciaire n’ont jamais été formés. 

Aussi, avoir recours à un conseil expérimenté en arbitrage, seul ou en complément d’un avocat déjà saisi, est indispensable. Cela ne coûte pas forcément plus cher, et cela évite de payer les erreurs fréquemment commises dans les procédures arbitrales conduites par des avocats novices en la matière.